Officiel / Comité de Direction

Composition - Durée du mandat - Compétences

Composition  (Statuts AISGE art.15)

Le Comité de Direction se compose de deux représentants par commune membre, choisis et proposés par chaque Municipalité parmi les municipaux en fonction.

Durée du mandat  (statuts AISGE art. 16)

Le Comité est élu pour la durée de la législature (5 ans). 

Compétences  (Statuts AISGE art. 21)

1. exécuter les décisions prises par le Conseil intercommunal;
2. exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal;
3. engager, nommer et licencier le personnel engagé par l'AISGE; fixer le traitement à verser à chaque cas; exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel;
4. exercer dans le cadre de l'AISGE, les attributions dévolues aux municipalité, notamment par la législation scolaire, pour autant que ces attributions ne soient pas confiées par la loi ou les statuts au Conseil intercommunal;
5. désigner ses représentants au sein du Conseil d'établissement et de collaborer avec la direction de l'établissement scolaire pour désigner les représentants des milieux et des organisations concernées par la vie de ceux-ci;
6. entreprendre les démarches auprès des communes en vue d'obtenir la rénovation, la transformation ou la construction de locaux scolaires :
7. adopter le plan des transports scolaires de l'établissement;
8. analyser les besoins en matière de locaux scolaires tels qu'exprimés par la direction de l'établissement et le département et proposer les mesures pour y répondre;
9. fixer les loyers des locaux et installations scolaires;
10. fixer le montant de la finance d'écolage pour les élèves domiciliés hors de la zone de recrutement;
11. sur proposition de la direction, décider de l'acquisition du mobilier et du matériel d'enseignement dont la charge incombe à l'AISGE;
12. conclure les diverses assurances de personnes et de choses;
13. permettre à chacune des municipalités de s'informer et de formuler des propositions sur les problèmes de l'AISGE;
14. décider de l'utilisation du crédit extrabudgétaire mis à sa disposition selon l'art. 13 chiffre 7 des statuts.