Officiel / Conseil Intercommunal

Composition - Durée du mandat - Compétences

Composition (Statuts AISGE art.7)

Le Conseil intercommunal est composé de délégués des communes membres de l'AISGE. Il comprend :

a. une première délégation fixe composée pour chaque commune d'un délégué et d'un suppléant, choisis par la municipalité parmi les conseillers municipaux en fonctions;

b. une seconde délégation fixe composée pour chaque commune de trois délégués choisis par le conseil général ou communal, parmi ses membres.

Durée du mandat (statuts AISGE art. 8)

Le mandat de délégué est de la même durée que celui de conseillers communaux. Dans les communes où il y a un conseil général, il est de la même durée que celui des conseillers municipaux. (5 ans). 

Compétences (Statuts AISGE art. 13)

1. désigner son président, son vice-président, son secrétaire, les scrutateurs et les suppléants;
2. nommer le Comité de direction, sur proposition des municipalités, et le président de ce Comité;
3. fixer les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction;
4. nommer la Commission de gestion et des finances et contrôler la gestion de l'AISGE;
5. adopter le budget et les comptes annuels;
6. décider les dépenses extrabudgétaires;
7. autoriser les dépenses extrabudgétaire de la compétence du Comité de direction et fixer le montant du plafond d'endettement;
8. modifier les statuts, sous réserve de l'art. 126 LC;
9. autoriser l'acquisition et l'aliénation de tous immeubles et droits réels immobiliers, l'article 44, chiffre 1, LC étant réservé;
10. autoriser le Comité de direction de plaider;
11. autoriser tout emprunt, le montant du plafond d'endettement est fixé à CHF 68'000'000.00;
12. adopter le statut des collaborateurs de l'AISGE et la base de leur rémunération;
13. décider la construction, la démolition ou la reconstruction d'immeubles appartenant à l'AISGE;
14. adopter les conventions pour l'utilisation des locaux n'appartenant pas à l'AISGE;
15. adopter les conventions pour l'utilisation non scolaire des locaux et installations appartenant à l'AISGE;
16. adopter le mode de calcul des coûts des bâtiments;
17. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts;
18. adopter le règlement du Conseil d'établissement

Pour les décisions sous chiffres 8,9 et 11 ci-dessus, les articles 35 al.2 des statuts et 142 et 43 LC sont réservés.